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Conditions générales de vente de la SRL CM CONSULT

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales, ci-après dénommées « CGV » sont celles de CM CONSULT SRL, société de droit belge ayant son siège social Place Emmanuel De Neckere 5 à 7700 MOUSCRON, agissant sous la dénomination commerciale « CM CONSULT », inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0873.082.053 (ci-après dénommée « CM CONSULT »). Elles sont les seules applicables entre les Parties, à l’exclusion de toute autre condition, réserve, restriction ou clause émanant de Clients, sauf acceptation expresse et écrite par CM CONSULT.  Elles s’appliquent donc à toutes les Offres, Confirmations de Missions, Exécution de prestations effectuées par CM CONSULT, à toutes les conventions conclues entre cette dernière et le Client, ainsi qu’à toutes les prestations en cours qui n’ont pas fait l’objet de convention spécifique, sauf dérogation écrite expressément acceptée par CM CONSULT. Sauf publication ou communication par CM CONSULT, sous quelque forme que soit, d’une version plus récente, les présentes conditions générales s’appliqueront également à toutes les relations professionnelles futures entre CM CONSULT et ses Clients.

La SRL CM CONSULT est agréée par l’ITAA (Institute for Tax Advisors & Accountants) en tant qu’Expert-comptable et Conseil fiscal certifiés, sous le N° 50.218.819.

Les prestations de CM CONSULT sont fixées par une lettre de Mission. En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de Mission, cette dernière prime. Il en va de même pour toute disposition particulière d’un Contrat ou d’une offre qui concerne un point réglé par les présentes dispositions, en adoptant une solution divergente. Cette disposition particulière expresse du Contrat ou de l’offre concerné(e) prévaut.

Article 2 – Offres

Toutes les offres et indications de prix de CM CONSULT (les « Offres ») sont émises sous réserve de confirmation, sauf indication contraire écrite de CM CONSULT. Ces Offres sont des invitations au Client à confirmer une Mission. CM CONSULT n’est pas tenue d’accepter une Mission, qu’elle peut refuser sans motif. Elle n’est liée que par un accord exprès et écrit sur une Commande du Client. Si aucune acceptation ou confirmation écrite de la part de CM CONSULT n’a eu lieu, le Contrat sera néanmoins conclu par l’exécution de tout ou Partie d’une Commande, ou par l’envoi d’une facture au Client relative à cette Commande.

Le Client ne peut tirer aucun droit ou attente d’un devis ou d’un budget prévisionnel établi par CM CONSULT, sauf si les Parties en ont convenu autrement par écrit. Un budget communiqué par CM CONSULT au Client ne vaut que comme une estimation pouvant évoluer en cours de projet. Un budget ne vaut comme prix « ferme » ou prix « forfaitaire » convenu entre les Parties pour le Service à fournir par CM CONSULT que si cela a été expressément convenu par écrit.

Le Client garantit que les informations qu’il a fournies ou qui ont été fournies en son nom à CM CONSULT et sur lesquelles CM CONSULT a fondé son offre, sont exactes et complètes.

Sauf disposition contraire, la validité de nos offres est de 2 mois à compter de la date de leur envoi. Tous les montants indiqués dans les offres sont exprimés en Euros et HTVA.

Article 3 – Commandes

Une « Commande » désigne tout document de commande – y compris ses annexes – pouvant être basé sur une Offre préalablement communiquée par CM CONSULT au Client, et qui peut le cas échéant faire suite à une demande initiale faite par le Client à CM CONSULT afin d’obtenir des services. Les présentes CGV sont toujours réputées être incluses par référence dans les termes de la Commande pour former, lorsqu’elles sont acceptées par CM CONSULT conformément à l’article 1, le Contrat entre les Parties.

Si, conformément au Contrat conclu entre les Parties ou par une situation de fait, le Client est composé de plusieurs personnes physiques et/ou morales, chacune de ces personnes physiques et/ou morales est solidairement responsable de l’exécution du Contrat envers CM CONSULT.

Si le Client renonce à une Mission, avant ou en cours d’exécution, CM CONSULT pourra exiger le paiement d’une indemnité de résiliation. Celle-ci comprendra, sans que cette liste soit limitative, le coût des fournitures utilisées ou déjà commandées par CM CONSULT en vue de leur utilisation pour le Client, les autres frais exposés par CM CONSULT, les honoraires qui lui sont dus pour les prestations exécutées jusqu’à la date de l’annulation de la Commande ou de la résiliation du Contrat, ainsi qu’une indemnité pour manque à gagner équivalente à 50% des montants que CM CONSULT a facturé au cours des 12 mois précédant la résiliation. Ce manque à gagner ne pourra toutefois être inférieur à 500€ hors TVA. Le tout, sans préjudice du droit de CM CONSULT à prouver un dommage réel en introduisant une demande auprès du Tribunal compétent, dans l’hypothèse où ce dommage serait plus élevé.

Le Contrat sera par ailleurs résilié de plein droit en cas de faillite d’une des deux Parties, et, en cas de procédure de réorganisation judiciaire, si la Partie défaillante n’a pas mis fin à son manquement dans un délai de quinze jours après qu’elle ait été mise en demeure à cette fin par l’autre Partie.

Article 4 – Conditions financières

Les conditions financières sont exposées dans l’Offre et/ou la lettre de Mission. A défaut de précision expresse dans ces documents, les prix sont valables pour des prestations à exécuter en Belgique.  Les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et seront majorés des autres taxes légales en vigueur au jour de la facturation.

Tous les prix indiqués par CM CONSULT sont en Euros (EUR) et le Client doit effectuer tous les paiements en Euros (EUR). Les prix applicables sont (i) ceux spécifiquement prévus dans le Contrat entre les Parties ou, à défaut, (ii) les prix tels qu’ils sont communiqués au Client par tout moyen ou, à défaut, (iii) les prix standards appliqués par CM CONSULT. Le Client autorise CM CONSULT à réviser le prix total convenu dans la limite de 80% de ce prix en fonction de l’augmentation, entre la conclusion du Contrat et son exécution, du coût réel des paramètres suivants : salaires, frais de déplacement, coûts de l’énergie.

Le travail « en régie » est facturé à l’heure, toute heure commencée étant facturée en totalité. Tous les services qui ne font pas explicitement l’objet d’un Contrat spécifique spécifiant un prix et un mode de facturation sont facturés, par défaut, « en régie ». Les prix pour des prestations en régie sont valables pour des journées de 8 heures prestées pendant les heures de bureau (entre 7 et 19 heures).  Les prix des tâches effectuées hors de cet horaire à la demande du Client ainsi les travaux urgents, sont susceptibles d’être majorés avec un maximum de :

  • 150% du tarif horaire pour les prestations au-delà de l’horaire journalier et/ou en dehors des heures de bureau et/ou le samedi ;
  • 200% du tarif horaire pour les prestations effectuées le dimanche et jour férié officiel en Belgique.

Les prix indiqués dans l’offre ou dans la convention feront l’objet d’une indexation annuelle, de plein droit et sans formalité, au 1er janvier de chaque année en fonction de l’accroissement de l’indice officiel des prix à la consommation. Les prix seront censés être acceptés si le Client ne notifie pas son désaccord par lettre recommandée dans les 8 jours de l’émission de la première facture appliquant les prix revus.

Les frais annexes ne font jamais Partie des prix forfaitaires et sont par conséquent facturés par CM CONSULT au Client. Par frais annexes, il y a lieu d’entendre les frais de déplacement, les frais de parking, et les frais de séjour des collaborateurs de CM CONSULT ou de ses prestataires. Sauf convention contraire, les frais de déplacement en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg, en ce compris le temps consacré à celui-ci, sont forfaitaires et s’élèvent à 0,60 € par kilomètre parcouru. Les frais de déplacement sont indexés annuellement et sans notification préalable, le 1er janvier de chaque année, sur base de l’indice des prix à la consommation. L’indice de base étant celui du mois précédent l’acceptation de la Commande et le nouvel indice celui du mois de novembre précédant l’adaptation. La non-indexation à la date annuelle convenue n’impliquera pas renonciation à son application en cours d’année ou aux dates annuelles ultérieures. Même dans ce cas, le nouveau tarif ne sera toutefois pas appliqué rétroactivement.

Les frais de déplacement en dehors de la Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg seront précisés avec le Client dans les conditions particulières.

Toutes les contestations de frais et honoraires doivent être formulées par lettre recommandée dans les trente jours à compter de la date d’envoi de la note d’honoraires. Après l’expiration de ce délai, la créance non contestée est considérée comme définitive et son montant est incontestablement dû. Le Client et CM CONSULT peuvent, de commun accord ou à la demande d’une d’elles, soumettre leur contestation à l’ITAA (Institute for Tax Advisors & Accountants).

Article 5 – Conditions de paiement

CM CONSULT peut demander un ou plusieurs acomptes. Ceux-ci sont portés en compte dans la note d’honoraires. Les factures rédigées par CM CONSULT à titre d’acomptes, de services, prestations ou matériel fourni, sont payables au comptant ou à leur date d’échéance indiquée sur la facture, et sans réduction, sur un des comptes bancaires repris sur les factures de CM CONSULT.  Si le Client constate un changement de numéro de compte bancaire, il doit se faire confirmer formellement ce nouveau numéro par CM CONSULT.

Si le Client est une Entreprise au sens du Livre Ier du Code de Droit Économique, Titre Ier, Art. I.1,1°, toute facture impayée à la date de son échéance est majorée de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt au taux légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales (loi belge du 02 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales), majoré de 2,5 points ainsi que d’une indemnité forfaitaire équivalente à 15% du montant facturé, avec un minimum de 200 €. Les paiements effectués par le Client seront imputés comme suit : (i) d’abord sur l’indemnité forfaitaire et les autres frais, puis (ii) sur les intérêts et enfin (iii) sur le prix en principal.

Si le Client est un Consommateur au sens du Livre Ier du Code de Droit Économique, Titre Ier, Art. I.1,2°, un premier rappel gratuit sera envoyé par le biais d’un support durable. En cas de non-paiement, des frais de rappel de 7,5 euros seront facturés pour chaque rappel supplémentaire, ainsi que les frais de port en vigueur au moment de l’envoi. En cas de deuxième rappel, des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire seront ajoutés conformément au Livre XIX du Code de droit économique, comme suit :

  • Intérêts de retard identique à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
  • Indemnité forfaitaire de 20€ si le solde dû est inférieur ou égal à 150€ ; 30€ plus 10 % du montant dû dans la tranche entre 150,01 et 500€ si le solde dû est compris entre 150,01 et 500€ ; 65€, plus 5 % du montant dû dans la tranche supérieure à 500€, avec un maximum de 2.000€ si le solde dû dépasse 500€.
  • Les paiements effectués par le Client seront imputés comme suit : (i) d’abord sur l’indemnité forfaitaire et les autres frais, puis (ii) sur les intérêts et enfin (iii) sur le prix en principal.

En cas de non-paiement d’une facture à la date de son échéance, CM CONSULT sera par ailleurs autorisée de plein droit et sans mise en demeure à suspendre l’exécution de toutes livraisons de services et prestations jusqu’à la date du paiement, et ce sans préjudice de l’obligation pour le Client d’exécuter ses engagements. En cas de non-paiement d’une facture dans un délai de quinze jours suivant mise en demeure, CM CONSULT disposera de la faculté de constater la résiliation du Contrat aux torts du Client et de lui réclamer paiement d’une indemnité calculée conformément à l’article 3. Le Client ne peut suspendre aucun paiement et ne peut compenser les sommes dues.

Aucune remise ne sera accordée en cas de paiement anticipé par le Client.

Pour que les litiges éventuels soient recevables, ceux-ci doivent nous être communiqués par écrit à nos bureaux dans les trente (30) jours qui suivent la date de facturation.  Une contestation ne peut en aucun cas résulter en un retard de paiement ou une modification des modalités de paiement.

Toute dérogation aux conditions de paiement doit faire l’objet d’un accord écrit entre les Parties.

Article 6 – Cession et sous-traitance

Les Parties ne peuvent céder la convention, sauf autorisation écrite et préalable de l’autre Partie. Toutefois, si elle le juge opportun, CM CONSULT peut sous-traiter tout ou Partie des prestations à fournir au titre de l’offre ou de la convention, à des entreprises apparentées ou à des entreprises tierces choisies par CM CONSULT.

Article 7 – Délais

CM CONSULT s’efforcera de respecter, dans la mesure du possible et par des efforts raisonnables, les termes et/ou les dates et délais indiqués dans le Contrat. Cependant, en matière de déclarations auprès d’administrations fiscales auxquelles se rattachent des délais de rigueur, dans le cas où le Client ne collabore pas et ne fournit pas spontanément pour le quinzième jour de chaque mois, tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de la déclaration concernée, CM CONSULT sera dégagée de toute responsabilité pour non-respect des délais impartis par les lois, règlements et accords pour l’exécution des formalités fiscales, sociales ou autres qui tomberaient sous le couvert de sa Mission. Le seul non-respect des délais impartis suffit pour décharger CM CONSULT de ses obligations. En conséquence, la fiduciaire ne pourra être tenue pour responsable des conséquences du non-respect des obligations légales du Client applicables en la matière.

Pour ce qui concerne les Missions de conseil, fiscal ou autre, tous les délais indiqués ou convenus par CM CONSULT sont fixés au mieux de ses connaissances sur la base des informations qui lui sont connues au moment de la conclusion du Contrat, et constituent une obligation de moyens. CM CONSULT s’efforcera toujours de respecter autant que possible les délais (de livraison) convenus. Le simple dépassement d’un délai ne mettra pas en défaut CM CONSULT, laquelle ne sera pas tenue de respecter des délais (de livraison) qui deviendraient irréalisables à cause de circonstances indépendantes de sa volonté après la conclusion du Contrat. En cas de risque de dépassement d’un délai, CM CONSULT et le Client se concerteront le plus rapidement possible afin de dégager une solution qui tienne compte de leurs intérêts respectifs. En outre, CM CONSULT a le droit de reporter le début des travaux d’une phase convenue, jusqu’à ce que le Client ait approuvé par écrit les résultats de la phase précédente.

Ces délais sont approximatifs, basés sur la situation du marché au moment de l’émission de l’offre et ne sont donc pas de rigueur, de telle sorte qu’ils ne pourront donner droit à une quelconque annulation de commande ni à aucune indemnisation si nous devions être contraints de les modifier en raison des délais des sous-traitants ou de la disponibilité de biens, services ou prestataires sur le marché. Les dates intermédiaires et les dates de livraison spécifiées par CM CONSULT ou convenues entre les Parties s’appliquent toujours en tant que dates cibles et ne sont pas contraignantes pour CM CONSULT, sauf mention explicite contraire.

Lorsqu’un délai de rigueur est explicitement prévu dans le Contrat ou dans un accord écrit ultérieur, ce délai s’entend en jours ouvrables. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables : les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles du personnel salarié ou sous-traitant ainsi que les jours pendant lesquels le trajet vers le(s) site(s) du Client a, ou aurait, par suite de conditions atmosphériques ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant quatre heures au moins. En ce cas et dans la mesure du possible, CM CONSULT veillera à utiliser les technologies permettant le travail à distance.

Le Client ne pourra solliciter la résolution ou la résiliation du Contrat qu’après avoir mis CM CONSULT en demeure d’exécuter ses obligations dans un délai raisonnable adapté aux circonstances (sans que ce délai ne puisse être inférieur à un mois), étant entendu qu’aucune indemnité ne pourra être réclamée par le Client à CM CONSULT si celle-ci exécute ses obligations dans le délai raisonnable précité. Dans sa mise en demeure, le Client détaillera le problème soulevé de la manière la plus complète possible afin de permettre à CM CONSULT d’y répondre adéquatement.

Un délai ne pourra être considéré comme étant de rigueur que s’il est expressément désigné comme tel dans le Contrat ou les conditions particulières invoquées. En ce cas, les retards dans l’exécution des travaux dont CM CONSULT serait seul responsable, donneront lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire à concurrence de 25 (vingt-cinq) euros par jour ouvrable. Le total des indemnités liées à une seule Mission ne pourra dépasser un maximum de 5 % du prix des prestations convenues pour cette Mission. Cette indemnité n’est due que pour la période postérieure à la mise en demeure qui est adressée par lettre recommandée à CM CONSULT par le Client.

CM CONSULT n’est pas tenue de respecter une date ou un délai de livraison, définitif ou non, si les Parties ont convenu d’une modification du contenu ou de l’étendue du Contrat (travaux supplémentaires, modification des spécifications, etc.) ou d’un changement d’approche en ce qui concerne l’exécution du Contrat, ou si le Client ne remplit pas ses obligations en vertu du Contrat ou ne les remplit pas à temps ou intégralement. La nécessité ou la survenance de travaux supplémentaires pendant l’exécution du Contrat ne constitue jamais une raison pour le Client de résilier ou d’annuler le Contrat.

Les délais communiqués à titre indicatif sont en outre automatiquement prorogés d’une durée équivalente à celle durant laquelle CM CONSULT se trouve retardé dans ses tâches en raison de l’absence ou de l’insuffisance de collaboration du Client.

Article 8 – Obligation d’information et d’archivage

CM CONSULT n’est pas tenue de contrôler l’exactitude et l’exhaustivité des informations qui lui sont communiquées par le Client ou ses préposés, de même que la fiabilité de tous actes, contrats, inventaires, factures et pièces justificatives de toute nature, qu’ils soient physiques ou numériques, qui lui seraient confiés ou présentés par le Client comme documents probants ou à utiliser comme tels.

Afin d’assurer la bonne exécution du mandat donné par le Client à CM CONSULT relatif au registre UBO, le Client s’engage à lui fournir les informations correctes et actualisées sur ses bénéficiaires effectifs et à lui communiquer tout changement ultérieur impliquant une adaptation éventuelle du registre UBO, et ceci immédiatement après avoir pris connaissance du changement. A défaut de transmission d’informations complètes et exactes, CM CONSULT ne pourra être tenue pour responsable des conséquences du non-respect des obligations légales applicables en la matière.

En outre, il revient au Client de reprendre ses documents ou archives, qu’ils soient physiques ou numériques, dès la Mission terminée. CM CONSULT ne fera pas systématiquement signer de reçu par le Client, sachant qu’il ne lui appartient jamais « d’archiver » pour compte d’autrui. Il est également rappelé aux sociétés que tous les livres sociaux doivent matériellement être en possession de l’administrateur ou du délégué à la gestion journalière, au siège social de la société. Pour les comptabilités simplifiées, ceux-ci doivent tenir leurs journaux financiers.

Pour le surplus, les conditions générales reprises dans la lettre de Mission sont applicables.

Article 9 – Durée du Contrat

Chaque Partie peut mettre fin par lettre recommandée à la convention qui lie les Parties, moyennant un délai de préavis d’un mois, prenant cours le premier jour ouvrable de la semaine qui suit l’envoi de la lettre de résiliation. Durant la période de préavis, les prescriptions de la lettre de Mission et les présentes conditions générales restent en vigueur.

En outre, chaque Partie peut résilier par écrit tout ou Partie d’un Contrat sans mise en demeure, avec effet immédiat et sans indemnité, lorsque des raisons rendent impossible la poursuite d’une collaboration professionnelle et notamment :

  • Lorsque des circonstances mettent en péril l’indépendance de CM CONSULT ;
  • En cas de manquement manifeste d’une Partie à ses obligations décrites dans les présentes conditions générales ou la lettre de Mission ;
  • Lorsque des manquements aux normes professionnelles et/ou déontologiques d’une Partie sont avérés ;
  • Si un délai de paiement est accordé – provisoirement ou non – par un tiers à l’autre Partie, si la faillite est demandée à l’égard de l’autre Partie, si celle-ci a introduit une demande en réorganisation judiciaire ou si son entreprise est mise en liquidation ou cesse ses activités pour une autre raison que la restructuration ou le regroupement en une seule entreprise.

Le Client reconnait que lors de sa signature de la lettre de Mission, CM CONSULT l’a informé et mis en garde sur les dispositions de la législation en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces. Il confirme ne pas faire, à sa connaissance et au moment de la signature de la lettre de Mission, l’objet de procédure à son encontre en rapport avec celle-ci et s’engage à respecter les consignes imposées par la loi. Le Client reconnait être conscient que toute infraction en la matière est constitutive d’un manquement manifeste à ses obligations découlant de la signature d’un Contrat avec CM CONSULT.

Les raisons qui justifient la cessation immédiate de la Convention doivent être communiquées à la Partie défaillante par la Partie qui met fin à la Convention. La Partie qui met fin au Contrat de la sorte ne sera en aucun cas tenue de restituer les sommes déjà perçues ou de payer des dommages et intérêts.

Si, au moment de la résiliation d’un Contrat, CM CONSULT a déjà réalisé certaines prestations en exécution de ce Contrat, ces prestations et les obligations de paiement qui y sont liées ne pourront pas être annulées, à moins que le Client apporte la preuve que CM CONSULT est en défaut d’exécution de ses prestations. Les montants facturés par CM CONSULT avant la résiliation, pour les prestations déjà fournies en exécution de ce Contrat, resteront dus en vertu de ce qui est stipulé ci-avant et deviendront immédiatement exigibles au moment de la résiliation.

Lorsqu’elle met fin à la convention, CM CONSULT signale au Client que les actes juridiques urgents et nécessaires pour la sauvegarde de ses droits seront à charge de ce dernier ou de son conseil. A partir de la résiliation, c’est-à-dire à la date de la lettre de résiliation, le dossier est mis à la disposition du Client, au siège de CM CONSULT. Le dossier ne comprend jamais les notes personnelles et outils de travail de CM CONSULT, ni les données et sources informatiques, propriété de CMCONSULT. Elle conservera tous les documents pendant la période prévue par la loi pour le type de services faisant l’objet de la lettre de Mission. Au terme de cette période, sauf accord contraire, écrit et distinct, CM CONSULT sera autorisé à procéder à leur destruction, sans en aviser le Client.

Dans ce cadre, CM CONSULT se conformera aux règles déontologiques de transmission de dossier imposées par l’ITAA.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur tous les produits développés ou mis à disposition en vertu d’un Contrat, y compris les améliorations, modifications ou développements supplémentaires, reviennent exclusivement à CM CONSULT, sans préjudice du droit des tiers. On entend notamment dans cet article par « produits » : les analyses, les projets, la documentation, le matériel de formation, les rapports, les offres, les présentations, la programmation et les fichiers de données ainsi que tout le matériel préparatoire y afférent.

Par défaut et sauf mention contraire expresse écrite et signée, CM CONSULT ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au Client. Si les Parties conviennent expressément par écrit qu’un droit de propriété intellectuelle sur un développement spécifique ou tout autre matériel spécialement conçu pour le Client est transféré à celui-ci, cela n’affectera pas le droit de CM CONSULT d’utiliser et/ou d’exploiter à d’autres fins, pour elle-même ou pour des tiers et sans aucune restriction, les principes généraux, les idées, les conceptions, les algorithmes, la documentation, les travaux, les langages de programmation, les protocoles, les normes, les matériaux de développement de logiciels et autres sur lesquels les développements mentionnés sont basés. Ce transfert d’un droit de propriété intellectuelle est également sans préjudice du droit de CM CONSULT de réaliser, pour elle-même ou pour un tiers, des développements similaires ou dérivés de ceux réalisés ou en cours de réalisation pour le Client. Sauf convention contraire explicite et écrite, le Client n’a pas accès au code source ou aux travaux préparatoires.

Le Client ne peut supprimer ou modifier toute indication concernant la nature confidentielle des droits d’auteur, des marques, des noms commerciaux ou de tout autre droit de propriété intellectuelle relatifs aux logiciels, sites web, fichiers de données, équipements ou matériels, ni faire supprimer ou modifier une telle indication.

Même si cela n’est pas expressément prévu dans le Contrat, CM CONSULT peut toujours prendre des mesures techniques pour contrôler et protéger les équipements, les fichiers de données, les sites web, les logiciels mis à disposition, les logiciels auxquels le Client a un accès direct ou indirect, etc. contre l’utilisation en dehors ou au-delà d’une limitation convenue en termes d’étendue, de contenu ou de durée du droit d’utilisation de ces éléments. Le Client ne peut ni enlever ou contourner ces mesures techniques, ni les faire enlever ou contourner par un tiers.

Le Client garantit que le matériel de fabrication, les logiciels, le matériel du site web, les fichiers de données et/ou les autres matériels et/ou dessins mis à la disposition de CM CONSULT pour l’utilisation, la maintenance, le traitement, l’installation ou l’intégration ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Le Client garantit CM CONSULT contre toute réclamation de tiers fondée sur l’allégation que cette mise à disposition, utilisation, maintenance, traitement, installation ou intégration porte atteinte à un droit de ce tiers.

Le Client conserve tous ses droits de propriété intellectuelle sur son matériel et ses données. Le cas échéant, il accorde à CM CONSULT une licence libre de droits d’utilisation de ces matériel et/ou données aux seules fins d’exécution du Contrat.

Si un tiers prétend que les Services, Applications ou Développements fournis au Client par CM CONSULT en exécution du présent Contrat violent un brevet, un droit d’auteur, une marque déposée ou un secret commercial, le Client doit en informer rapidement CM CONSULT par écrit. CM CONSULT défendra le Client contre une telle réclamation si le Client coopère raisonnablement avec CM CONSULT et lui permet de contrôler la défense et toutes les négociations de règlement. Dans ce cas, CM CONSULT indemnisera le Client de et contre tous les dommages finalement accordés pour une telle violation ou les règlements conclus par CM CONSULT au nom du Client.

Dans le cas où le Service, l’Application ou le Développement sont, ou CM CONSULT pense qu’ils sont susceptibles de, ou sont présentés comme pouvant, violer tout droit de propriété intellectuelle d’un tiers, CM CONSULT peut, à sa seule option et à ses frais, (i) procurer au Client le droit de continuer à utiliser le Service, le Logiciel ou le Développement concerné, (ii) remplacer ou modifier le Service, Application ou Développement affecté par un remplacement fonctionnellement équivalent de façon à ce qu’il ne soit pas en infraction, ou, si les points (i) ou (ii) ne sont pas commercialement réalisables, (iii) résilier le Contrat et rembourser les rémunérations reçues par CM CONSULT de la part du Client pour le Service, Application ou Développement affecté (pour la durée restante de l’abonnement ou de la période de licence alors en cours, le cas échéant). Ce qui précède constitue l’entière responsabilité de CM CONSULT et le seul et unique recours du Client à l’égard de toute réclamation de tiers pour violation de droits de propriété intellectuelle.

Article 11 – Confidentialité

CM CONSULT et le Client sont tenus de préserver le caractère confidentiel de toutes les informations communiquées dans le cadre de la négociation et de l’exécution du Contrat passé entre eux, notamment les informations relatives à leurs méthodes de production, d’organisation et de travail. Ils s’engagent à ne divulguer aucune de ces informations sans l’accord écrit de l’autre Partie.

Ils ne les divulgueront qu’à ceux de leurs préposés ou sous-traitants directement impliqués par l’exécution du Contrat ou faisant utilisation des programmes, et ils garantissent que ces préposés et sous-traitants connaissent et respectent les obligations relatives au caractère confidentiel desdites informations. CM Consult veille à ce que les services soient prestés conformément aux normes déontologiques et autres normes professionnelles de l’ITAA et en tenant compte de la législation et de la réglementation en vigueur lors de l’exécution de la convention.

Cette obligation réciproque reste d’application, même après la fin de l’exécution de la Mission faisant l’objet du présent Contrat.

Article 12 – Protection des Données – RGPD

Le Client est entièrement responsable des données qu’il traite dans le cadre de l’utilisation des services et plateformes fournis par CM CONSULT. Le Client garantit à CM CONSULT que le contenu, l’utilisation et/ou le traitement des données sont licites et ne violent pas les droits des tiers. Le Client garantit CM CONSULT contre toute réclamation de tiers, pour quelque raison que ce soit, relative à ces données ou à l’exécution du Contrat.

Les Parties déclarent respecter et mettre en œuvre leurs obligations réciproques, découlant de la législation relative à la protection des données en vigueur en Belgique, en ce compris, le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, appelé « RGPD ». En acceptant le présent Contrat, le Client déclare avoir pris connaissance de la « Politique de traitement des données à caractère personnel » de CM CONSULT, disponible à tout moment sur simple demande ainsi que sur son site internet www.cmconsult.be.

Les traitements de données à caractère personnel que CM CONSULT réalise en sa qualité de responsable de traitement s’effectuent dans le respect de la réglementation applicable et conformément à sa « Politique de traitement des données à caractère personnel » précitée.

Par défaut, le Client confirme que sa relation contractuelle avec CM CONSULT ne donne pas lieu à une sous-traitance du traitement de données à caractère personnel au sens du « RGPD » ci-avant plus amplement qualifié. Si tel devait être le cas, le Client s’engage à en informer préalablement CM CONSULT, à prendre toutes les mesures nécessaires pour régulariser la situation et/ou à signer un « Contrat de sous-traitance d’activités de traitement de données à caractère personnel » conforme à l’article 28.3 du RGPD, qui prévoit les mesures à mettre en œuvre.

Article 13 – Responsabilité

A défaut de précision expresse dans l’offre et/ou dans le Contrat, les obligations assumées par CM CONSULT sont toujours des obligations de moyens. Sa responsabilité ne peut être recherchée que pour des Missions dont il est démontré qu’elles ont été acceptées par elle. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’à l’entrée en vigueur de la lettre de Mission, et sous réserve de sa signature.

Le mail et le dépôt de documents par voie numérique sont des outils de communication acceptés par les Parties. Cependant le Client veillera toujours, à défaut d’un accusé de réception de notre part, à nous communiquer par courrier et ou de nous déposer tous courriers juridiques quelconques imposant une réponse ou un délai de réponse, ceci dans les 3 jours de la réception de ceux- ci par le Client. Par courrier juridique, il est fait allusion, et de manière non exhaustive, entre autre, aux divers courriers, demandes, avis envoyés par l’administration (fiscale, sociale, tva, etc…) et tout courrier impliquant de près ou de loin sa responsabilité fiscale, sociale, commerciale ou professionnelle. En cas de manquement à cette procédure, le Client n’aura pas la possibilité d’invoquer une quelconque responsabilité de CM CONSULT en la matière.

CM CONSULT ne peut être tenue responsable de l’exactitude et complétude des documents qui lui seront remis pour la comptabilisation. De plus, les éventuelles écritures comptables, dont la justification pourrait être abordée verbalement, seront sous la seule responsabilité du Client, celui-ci déclarant ne pas faire Partie de la présente Mission confiée à CM CONSULT, le fait d’en contrôler l’exactitude.

CM CONSULT ne peut être tenue responsable des conséquences d’éventuelles modifications ultérieures – le cas échéant, avec effet rétroactif – des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’exécution de la Mission. Elle n’est pas d’avantage responsable des conséquences d’éventuels manquements, fautes ou infractions commis avant son intervention, ni d’éventuels délais provoqués par d’éventuelles perturbations des services informatiques rendant impossibles les obligations légales de dépôt, déclaration, publication ou autre formalité généralement quelconque.

Elle ne peut être tenue responsable de la mauvaise application par le Client, des conseils conférés dans le cadre de sa Mission en matière de gestion comptable. De plus, ces conseils seront limités aux consultations verbales qui ne devront être ni systématiques, ni périodiques. Il appartiendra au Client de veiller à la périodicité de ces réunions, sauf disposition particulière.

La responsabilité globale (qu’elle soit contractuelle, extracontractuelle ou autre) de CM CONSULT pour l’exécution de sa Mission sera toujours limitée au montant ou aux montants au(x)quels(s) donne droit l’assurance responsabilité professionnelle souscrite par elle, en ce compris le risque propre qui lui incombe éventuellement conformément à ladite assurance. Dans l’hypothèse où, pour une quelconque raison, l’assureur ne procède à aucune indemnisation, toute responsabilité sera en tout état de cause limitée au montant hors TVA facturé pour l’exécution de la Mission concernée avec un maximum de 100% de ce qui a été facturé pendant les 12 mois précédent le fait générateur de responsabilité ou depuis le début de la Mission si cette période est inférieure à un an.

Ces limitations s’appliquent également aux revendications qui seraient dirigées du chef de l’exécution de la Mission, contre toutes les personnes, associés, dirigeants et/ou collaborateurs indépendants, qui ont la qualité d’assuré au sens du Contrat d’assurance. Elles ne s’appliqueront pas dans le seul cas où la responsabilité découle d’une faute commise avec intention frauduleuse ou dans l’intention de nuire. Par conséquent, ces limitations s’appliqueront expressément à toute responsabilité découlant de toute autre faute dont CM CONSULT, ses associés, dirigeants et/ou collaborateurs indépendants seraient responsables.

Lorsqu’il apparait que deux ou plusieurs cas de dommages résultent d’une même faute, ils seront considérés comme ne constituant qu’un seul cas de responsabilité, et la responsabilité sera par conséquent limitée au montant le plus élevé de ceux s’appliquant aux Missions ou aux conventions concernées.

CM CONSULT décline toute responsabilité (i) en cas de dommages indirects, y compris notamment tout préjudice financier ou commercial, perte de Clientèle, de profit ou d’épargne, trouble commercial quelconque, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image, de marque, tout report ou perturbation dans le planning du projet ou de l’activité du Client, toute perte de données, de fichiers ou de programmes informatiques quelconques et (ii) en cas de collaboration insuffisante du Client dans l’exécution du Contrat.

En toutes circonstances, CM CONSULT garde le droit au paiement des honoraires et frais relatifs aux prestations déjà exécutées

Article 14 – Force majeure

Aucune des Parties n’est tenue d’exécuter quelque obligation que ce soit, y compris toute obligation de garantie légale et/ou convenue, si elle en est empêchée par un cas de force majeure. Par force majeure dans le chef de CM CONSULT, il faut entendre, entre autres, les cas suivants : (i) la force majeure ou les manquements des fournisseurs de CM CONSULT, (ii) l’inexécution des obligations des fournisseurs qui ont été imposés ou suggérés à CM CONSULT par le Client, (iii) les défauts des articles, équipements, logiciels ou matériels de tiers dont l’utilisation a été imposée ou suggérée à CM CONSULT par le Client, (iv) le fait du Prince et toutes mesures gouvernementales, (v) les pannes de courant, (vi) les pannes d’Internet, de réseau informatique ou de télécommunications, (vii) la guerre, (viii) les pandémies, (ix) les problèmes généraux de transport, (x) les grèves et autres conflits du travail, (xi) toutes autres circonstances lorsque celles-ci sont indépendantes de la volonté des Parties, telles que incendie, mobilisation, réquisition, embargo, interdiction de transfert de devises, insurrection, manque général d’approvisionnements, restrictions d’emploi d’énergie, etc.

Chacune des Parties a le droit de résilier le Contrat par écrit si une situation de force majeure persiste pendant plus de 60 (soixante) jours. Dans ce cas, ce qui a déjà été réalisé dans le cadre du Contrat sera payé au prorata de la durée et/ou de l’exécution du Contrat, pour solde de tout compte entre les Parties.

Article 15 – Non-sollicitation de personnel

Le Client, pour lequel CM CONSULT a exécuté ou exécute des prestations de services, s’engage à ne pas embaucher ni confier de prestations, directement ou indirectement, sous quelque statut que ce soit, personnellement ou par personne physique ou morale interposée, à un membre du personnel de CM CONSULT (et de toutes les sociétés appartenant au même groupe) ou à un sous-traitant de celle-ci, que le Client ait ou non été en contact avec lui. Par membre du personnel ou sous-traitant de CM CONSULT, il y a lieu d’entendre aussi bien celui qui est toujours actif en cette qualité que celui qui l’a été antérieurement.

Cet engagement devra être respecté par le Client tant pendant l’exécution du Contrat que pendant un délai de trois ans prenant cours à la date de la fin des relations contractuelles entre CM CONSULT et le Client et/ou pendant un délai d’un an prenant cours à la date de la fin des relations contractuelles entre CM CONSULT et son employé ou sous-traitant.

En cas de non-respect de cet engagement, le Client sera redevable à CM CONSULT d’une indemnité forfaitaire de 10.000€, augmentée d’une somme équivalente à vingt-quatre fois le coût mensuel supporté par CM CONSULT en contrepartie des prestations de son employé ou de son sous-traitant débauché, le coût mensuel étant fixé par référence à la moyenne des mois, sans pouvoir dépasser un an, précédant la fin des relations contractuelles entre CM CONSULT d’une part, son préposé ou son sous-traitant d’autre part. Cette indemnité est fixée sans préjudice de la possibilité pour CM CONSULT de réclamer paiement d’autres montants dans l’hypothèse où son dommage serait plus élevé.

De son côté, CM CONSULT s’engage à ne pas embaucher ni confier de prestations, directement ou indirectement, sous quelque statut que ce soit, personnellement ou par personne physique ou morale interposée, à un membre du personnel du Client. Cet engagement s’impose à CM CONSULT tant pendant l’exécution du Contrat que pendant un délai de trois ans prenant cours à la date de la fin des relations contractuelles entre CM CONSULT et le Client et/ou pendant un délai d’un an prenant cours à la date de la fin des relations contractuelles entre CM CONSULT et son employé.

En cas de non-respect de cet engagement, CM CONSULT sera redevable au Client d’une indemnité calculée sur les mêmes bases que celle dont question ci-avant.

Article 16 – Étendue et limites du Contrat

Le dernier Contrat et ses annexes liant CM CONSULT à son Client, en toutes leurs dispositions écrites ou imprimées, constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties, remplacent et annulent toutes propositions ou tous engagements écrits ou verbaux les précédant et toutes autres communications entre les Parties ayant trait au contenu du présent Contrat.

Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente

Toutes les relations contractuelles entre CM CONSULT et le Client sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des obligations contractuelles qui en découlent, relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Hainaut, division de Tournai. Toutefois, si le Client est un « consommateur » au sens de l’article I. 1,2° du Code de Droit Économique, il sera fait application des règles prévues à l’article 624, 1°, 2° et 4° du Code Judiciaire.

Article 18– Divisibilité des clauses

La nullité d’un article de la présente convention ou d’une Partie d’un article, n’entraîne pas la nullité de l’entièreté de la convention. Si un article est entièrement ou partiellement frappé de nullité, il sera remplacé par un article valable qui se rapproche le plus possible de la clause frappée de nullité dans ses effets juridiques et économiques, de telle sorte que les Parties peuvent être supposées avoir contracté dans ces conditions.

Article 19– Dispositions finales

Le fait de ne pas avoir exercé l’un des droits repris dans les présentes conditions générales ou de ne pas avoir exigé une stricte application par le Client d’une desdites obligations ou stipulations, ne constituera pas une renonciation par CM CONSULT à exiger ultérieurement l’application de cette stipulation ou obligation.  Une telle renonciation ne produira d’effet que si elle est exprimée par écrit.

Version 2.1 du 1er décembre 2023 des conditions générales de CM CONSULT SRL

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