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Obligations légales et juridiques

  • A chaque stade de la vie de l'entreprise, celle-ci est confrontée à des obligations légales et juridiques. CM Consult peut vous aider à remplir ces obligations.


    Principales missions liées aux obligations légales et juridiques :


    1) Lors de la création de l'activité

    • Accompagnement et conseil à la création (personne physique et société)
    • Constitution de sociétés (rédaction du plan financier, préparation du dossier pour le réviseur d'entreprise, contact avec le notaire pour le projet de statuts, ...)
    • Formalités de publication au moniteur Belge
    • Formalités inscription au guichet d'entreprises et demande de numéro de TVA
    • Formalité relatives à la Caisse d’Assurances Sociales


    2) Durant l'exercice de l'activité

    • Rédaction Procès-Verbal d’Assemblée Générale extraordinaire (transfert de parts, démission du gérant, ...)
    • Formalités de publication au Moniteur Belge
    • Etablissement de fiches de paie et formalités ONSS/PP en collaboration avec le secrétariat social partenaire
    • Formalités Caisse d’Assurances Sociales (changement base cotisations, changement de situations,...)


    3) Lors de la cessation d'activité

    • Aide à la cession et transmission de l'entreprise
    • Rédaction des conventions
    • Formalités de liquidation de sociétés (dossier réviseur, tribunal du commerce)
    • Formalités guichet d'entreprises et Caisse d’Assurances Sociales
    • Formalités de publication au Moniteur Belge

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